PROPOSITION DE LOI N°
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIEME LEGISLATURE
PROPOSITION DE LOI
portant création d’un statut de la personne polyhandicapée.
Présentée par Monsieur Jean-Paul DUPRE
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
A destin d’exception, statut d’exception. Derrière cette idée force qui inspire, depuis plusieurs années déjà, l’action d’un collectif d’associations regroupant des familles de polyhandicapés, se dessine la problématique du polyhandicap dans [...]
Création d’un statut de la personne polyhandicapée
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