>Lire la proposition de loi N°1960 du 7 Octobre 2009.
Droit de finir sa vie dans la dignité
7 octobre 2009 — Propositions de lois
Suppression du crédit revolving
2 septembre 2009 — Propositions de lois
>Lire la proposition de loi N°1897 du 2 Septembre 2009
>Lire la proposition de loi N°1629 du 5 Mai 2009
Application de l’article 61-1 de la Constitution
15 avril 2009 — Propositions de lois
>Lire la proposition de loi organique N°1583 du 15 Avril 2009
Permettre aux régies de quartier et de territoire de bénéficier du paiement par CESU
2 avril 2009 — Propositions de lois
>Lire la proposition de loi N°1573 du 1er Avril 2009
